La Nouvelle-Écosse accepte de se joindre au régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux

Le 10 avril 2019

Le Conseil des ministres du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (RCRMC ou régime coopératif) est heureux de souhaiter la bienvenue à la Nouvelle-Écosse au sein du RCRMC par la signature du protocole d’accord. La Nouvelle-Écosse rejoint ainsi la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, et le Yukon, ainsi que le gouvernement fédéral, en tant que participant au RCRMC.

Les gouvernements participant au RCRMC se sont engagées à travailler ensemble à la mise en œuvre du régime coopératif à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada, en date du 9 novembre 2018, qui confirmait la constitutionnalité des éléments clés du RCRMC.

Le Conseil des ministres continue d’inviter d’autres provinces et territoires à participer au régime coopératif et à se réunir, avec un rôle complémentaire pour le gouvernement fédéral, en vue de moderniser les marchés de capitaux du Canada, les rendre plus concurrentiels et mieux protéger les investisseurs. Les gouvernements participants se sont engagées à mettre en œuvre le RCRMC d’une manière qui soit respectueuse des gouvernements non participants et qui rassure les participants au marché.

Les gouvernements participants procèdent actuellement à l’examen des échéanciers proposés pour le lancement du régime coopératif, afin de garantir une transition sûre et sans heurts pour les participants aux marchés. Les gouvernements participants fourniront ultérieurement une mise à jour sur la date de lancement prévue.

 

Personnes-ressources

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