Règlements

Jusqu’à présent, nous avons publié les textes suivants aux fins de consultation:

• Le projet de dispenses de prospectus et de dispenses d’inscription connexes;
• L’avant-projet initial de règlement

Projet de dispenses de prospectus et de dispenses d’inscription connexes

La publication du projet de dispenses de prospectus et de dispenses d’inscription connexes, aux termes de la Loi sur les marchés des capitaux des provinces et du territoire participants, s’insère dans le cadre des règlements du régime coopératif. Ce projet de dispenses a été omis de l’avant-projet de règlement publié à l’été 2015, puisqu’il était inachevé à cette époque. Un commentaire décrit le processus d’élaboration du projet de dispenses de prospectus et de dispenses d’inscription connexes, ainsi que les modifications proposées aux dispenses actuellement en vigueur dans les provinces et le territoire participants. Nous proposons aux lecteurs de consulter le commentaire au moment de réviser le projet de dispenses de prospectus et de dispenses d’inscription connexes.

Les lettres de commentaires sur le projet de dispenses de prospectus et de dispenses d’inscription connexes ont été publiés.

Liste des documents relatifs au projet de dispenses de prospectus et de dispenses d’inscription connexes

La présente section renferme les documents relatifs aux dispenses de prospectus et aux dispenses d’inscription connexes.

Norme canadienne 45-102 Revente de titres
Norme canadienne 45-106 Dispenses de prospectus
Norme multilatérale 45-108 Financement participatif
Règlement de l’ARMC 45‑501 Dispenses de prospectus et d’inscription

Date	Document
8 mai 2018	Norme canadienne 45-102 Revente de titres 45-102IC Revente de titres 45-102A1 Avis d’intention de placer des titres en vertu de l’article 2.8 de la Norme canadienne 45-102 sur la revente des titres
8 mai 2018	Norme canadienne 45-106 Dispenses de prospectus 45-106IC Dispenses de prospectus 45-106A1 Déclaration de placement avec dispense 45-106A2 Notice d’offre de l’émetteur non admissible 45-106A3 Notice d’offre de l’émetteur admissible 45-106A4 Reconnaissance de risque 45-106A7 Notice d’information relative aux produits titrisés à court terme placés en vertu de l’article 2.35.1 45-106A8 Rapport d’information mensuel sur les produits titrisés à court terme placés en vertu de l’article 2.35.1 45-106A9 Formulaire à l’intention des investisseurs qualifiés qui sont des personnes physiques 45-106A12 Formulaire de reconnaissance de risque à l’intention des investisseurs qui sont des parents, amis et partenaires 45-106A14 Avis de placement de droits de l’émetteur assujetti 45-106A15 Notice de placement de droits de l’émetteur assujetti 45-106A16 Avis sur l’emploi du produit 45-106A17 Avis concernant certains événements clés
8 mai 2018	Norme multilatérale 45-108 Financement participatif 45-108IC Financement participatif 45-108A1 Document d’offre pour financement participatif 45-108A2 Reconnaissance de risque 45-108A3 Confirmation des limites d’investissement 45-108A4 Avis concernant certains événements clés 45-108A5 Formulaire de renseignements personnels et autorisation de collecte, d’utilisation et de communication de renseignements personnels
8 mai 2018	Règlement de l’ARMC 45-501 Dispenses de prospectus et d’inscription 45-501IC Dispenses de prospectus et d’inscription 45-501A1 Avis d’intention de se prévaloir de la dispense prévue au paragraphe 2(3) du Règlement de l’ARMC 45-501 45-501A2 Financement participatif des entreprises en démarrage – Document d’offre 45-501A3 Financement participatif des entreprises en démarrage – Reconnaissance de risque 45-501A4 Financement participatif des entreprises en démarrage – Formulaire de renseignements sur le portail de financement 45-501A5 Financement participatif des entreprises en démarrage – Portail de financement – Formulaire de renseignements personnels 45-501A6 Fiche de renseignements destinée à l’investisseur ou au prêteur 45-501A7 Notice d’offre – Titres de placement immobiliers 45-501A8 Information relative à un placement de titres effectué par une SCRT (Saskatchewan) 45-501A9 Document d’offre à l’intention des corporations et associations de développement économique communautaire (Nouveau-Brunswick) 45-501A10 Avis d’événements déterminés (Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard) 45-501A11 Document d’offre à l’intention des entreprises de développement économique communautaire – Corporations (Île-du-Prince-Édouard) 45-501A12 Document d’offre à l’intention des entreprises de développement économique communautaire – Associations (Île-du-Prince-Édouard) Guide sur le financement participatif à l’intention des entreprises Guide sur le financement participatif à l’intention des portails de financement Guide sur le financement participatif à l’intention des investisseurs

L’avant-projet initial de règlement

La publication de l’avant-projet initial de règlement pris en application de la Loi sur les marchés des capitaux des provinces et du territoire participants s’inscrit dans la publication, lors de l’été 2015, des lois et règlements concernant le régime coopératif. Un commentaire explique comment l’avant-projet de règlement initial a été élaboré ainsi que les modifications apportées aux règlements, règles, formules et politiques des provinces et du territoire participants. Les lecteurs sont priés de se reporter au commentaire lorsqu’ils passent en revue l’avant-projet de règlement initial.

À ce stade, aucun règlement ne sera proposé en vertu de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (Canada). En définitive, les règlements pris en application de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (Canada) porteront sur deux sujets : la collecte de données et l’atténuation du risque systémique.

Les lettres de commentaires sur la version révisée de l’avant-projet de Loi sur les marchés des capitaux (LMC) provinciale-territoriale aux fins de consultation et les premiers avant‑projets de règlement ont été publiés.

Documents

Commentaire sur l’avant-projet de règlement initial en application de la Loi sur les marchés des capitaux provinciale‑territoriale
Liste des règlements de l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux (l’ARMC) et des documents connexes
Liste des Normes canadiennes et multilatérales incluses dans l’avant-projet de règlement initial et des documents connexes

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Liste des règlements de l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux (l’ARMC) et des documents connexes

La présente section renferme les projets de règlements de l’ARMC et les documents connexes. Ils sont classés selon le système de numérotation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

1 – Procédure et questions connexes
2 – Certains participants des marchés des capitaux
3 – Exigences d’inscription et questions connexes
4 – Exigences et exemptions relatives aux prospectus
5 – Divulgation et procurations
7 – Opérations sur valeurs mobilières à l’extérieur du territoire
8 – Fonds d’investissement
9 – Instruments dérivés

Date	Document
25 août 2015	Règlement de l’ARMC 11-501 Définitions, procédure, responsabilité civile et sujets connexes 11-501IC Définitions, procédure, responsabilité civile et sujets connexes
25 août 2015	Règlement de l’ARMC 21-501 Certains participants du marché des capitaux
25 août 2015	Règlement de l’ARMC 31-501 Obligations et dispenses d’inscription et sujets connexes 31-501IC Obligations et dispenses d’inscription et sujets connexes Annexe 31-501A1 Engagement auprès de l’Autorité Annexe 31-501A2 Courtier en placement effectuant des opérations sur valeurs mobilières émises par un émetteur du marché de gré à gré Annexe 31-501A3 Acceptation de compétence et désignation d’un mandataire aux fins de signification au gestionnaire de fonds d’investissement international Annexe 31-501A4 Avis de prise de mesures d’application de la loi
25 août 2015	Règlement de l’ARMC 41-501Exigences et dispenses en matière de prospectus 41-501IC Exigences et dispenses en matière de prospectus
25 août 2015	Règlement de l’ARMC 51-501Communication de l’information et procurations
25 août 2015	Règlement de l’ARMC 71-501 Émetteurs internationaux et opérations sur valeurs mobilières effectuées avec des personnes à l’extérieur des provinces et territoires de l’ARMC 71-501IC Émetteurs internationaux et opérations sur valeurs mobilières effectuées avec des personnes à l’extérieur des provinces et territoires de l’ARMC
25 août 2015	Instruction générale de l’ARMC 71-601 Placement de valeurs mobilières auprès de personnes à l’extérieur d’une province ou d’un territoire de l’ARMC
25 août 2015	Règlement de l’ARMC 81-501 Fonds d’investissement
25 août 2015	Règlement de l’ARMC 91-501 Dérivés et obligations coupons détachés 91-501IC Dérivés et obligations coupons détachés Annexe 91-501A1 Acceptation de compétence et désignation d’un mandataire aux fins de signification Annexe 91-501A2 Avis de prise de mesures d’application de la loi Annexe 91-501A3 Obligations coupons détachés et ensembles obligations détachés document d’information
25 août 2015	Règlement de l’ARMC 91-502 Répertoires des opérations et déclaration de données sur les dérivés 91-502IC Répertoires des opérations et déclaration de données sur les dérivés Annexe 91-502A1 Demande de désignation à titre de répertoire des opérations fiche d’information Annexe 91-502A2 Acceptation de compétence et désignation d’un mandataire aux fins de signification Annexe 91-502A3 Rapport de cessation d’activité du répertoire des opérations

 

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Liste des Normes canadiennes et multilatérales incluses dans l’avant-projet de règlement initial et des documents connexes

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La présente section renferme des Normes canadiennes et multilatérales proposées, ainsi que des documents connexes. Elles sont classées selon le système de numérotation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

1 – Procédure et questions connexes
2 – Certains participants des marchés des capitaux
3 – Exigences d’inscription et questions connexes
4 – Exigences et exemptions relatives aux prospectus
5 – Divulgation et procurations
6 – Offres publiques et opérations particulières
7 – Opérations sur valeurs mobilières à l’extérieur du territoire
8 – Fonds d’investissement
Énoncé de politique nationale 29

Date	Document
25 août 2015	Instruction générale canadienne 11-201 Transmission électronique de documents
25 août 2015	Instruction générale canadienne 12-202 Levée des interdictions d’opérations prononcées en cas de non-conformité
25 août 2015	Instruction générale canadienne 12-203 Interdictions d’opérations prononcées pour manquement aux obligations d’information continue
25 août 2015	Norme canadienne 13-101 Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR)
25 août 2015	Norme canadienne 14-101 Définitions
25 août 2015	Norme canadienne 21-101 Fonctionnement du marché 21-101IC Fonctionnement du marché 21-101A1 Fiche d’information – Bourse ou système de cotation et de déclaration d’opérations 21-101A2 Rapport initial sur le fonctionnement du système de négociation parallèle 21-101A3 Rapport d’activité trimestriel du marché 21-101A4 Rapport de cessation d’activité du système de négociation parallèle 21-101A5 Rapport initial sur le fonctionnement de l’agence de traitement de l’information 21-101A6 Rapport de cessation d’activité de l’agence de traitement de l’information
25 août 2015	Norme canadienne 23-101 Règles de négociation 23-101IC Règles de négociation
25 août 2015	Norme canadienne 23-102 Emploi des courtages 23-102IC Emploi des courtages
25 août 2015	Norme canadienne 23-103 Négociation électronique et l’accès électronique direct aux marchés 23-103IC Négociation électronique et l’accès électronique direct aux marchés
25 août 2015	Norme canadienne 24-101 L’appariement et le règlement des opérations institutionnelles 24-101IC L’appariement et le règlement des opérations institutionnelles 24-101A1 Rapport de la société inscrite sur les anomalies de déclaration et d’appariement des opérations lcp/rcp 24-101A2 Rapport d’activité trimestriel de la chambre de compensation sur la déclaration et l’appariement des opérations institutionnelles 24-101A3 Avis concernant l’activité de fournisseur de services d’appariement 24-101A4 Avis de cessation d’activité du fournisseur de services d’appariement 24-101A5 Rapport d’activité trimestriel du fournisseur de services d’appariement sur la déclaration et l’appariement des opérations institutionnelles
25 août 2015	Norme canadienne 25-101 Agences de notation désignées 25-101A1 Formulaire de demande et de dépôt annuel de l’agence de notation désignée 25-101A2 Acte d’acceptation de compétence et désignation d’un mandataire aux fins de signification
25 août 2015	Norme canadienne 31-102 Base de données nationale d’inscription 31-102IC Base de données nationale d’inscription
25 août 2015	Norme canadienne 31-103 Obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites 31-103IC Obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites 31-103A1 Calcul de l’excédent du fonds de roulement 31-103A2 Acte d’acceptation de compétence et de désignation d’un mandataire aux fins de signification 31-103A3 Dispense fondée sur la mobilité 31-103A4 Ajustement de la Valeur Liquidative (Publié le 4 décembre 2015)
25 août 2015	Norme canadienne 33-105 Conflits d’intérêts chez les placeurs 33-105IC Conflits d’intérêts chez les placeurs
25 août 2015	Norme canadienne 33-109 Renseignements concernant l’inscription 33-109IC Renseignements concernant l’inscription 33-109A1 Avis de cessation de relation avec une personne physique inscrite ou autorisée 33-109A2 Modification ou radiation de catégories de personnes physiques 33-109A3 Établissements autres que le siège 33-109A4 Inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée 33-109A5 Modification des renseignements concernant l’inscription 33-109A6 Inscription d’une société 33-109A7 Rétablissement de l’inscription d’une personne physique inscrite ou de la qualité de personne physique autorisée
25 août 2015	Norme canadienne 35-101 Dispense conditionnelle d’inscription accordée aux courtiers et aux représentants des États-Unis 35-101IC Dispense conditionnelle d’inscription accordée aux courtiers et aux représentants des États-Unis 35-101A1 Modèle d’acte d’acceptation de compétence et de désignation d’un mandataire aux fins de signification (courtier) 35-101A2 Modèle d’acte d’acceptation de compétence et de désignation d’un mandataire aux fins de signification (représentants du courtier)
25 août 2015	Norme canadienne 41-101 Obligations générales relatives au prospectus 41-101IC Obligations générales relatives au prospectus 41-101A1 Information à fournir dans le prospectus 41-101A2 Information à fournir dans le prospectus du fonds d’investissement 41-101A3 Information à fournir dans le prospectus du plan de bourses d’études
25 août 2015	Instruction générale canadienne 41-201 relative aux fiducies de revenu et autres placements indirects
25 août 2015	Norme canadienne 43-101 Information concernant les projets miniers 43-101IC Information concernant les projets miniers 43-101A1 Rapport technique
25 août 2015	Norme canadienne 44-101 Placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié 44-101IC Placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié 44-101A1 Prospectus simplifié
25 août 2015	Norme canadienne 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable 44-102IC Placement de titres au moyen d’un prospectus préalable
25 août 2015	Norme canadienne 44-103 Régime de fixation du prix après le visa 44-103IC Régime de fixation du prix après le visa
25 août 2015	Norme canadienne 45-101 Placements de droits de souscription, d’échange ou de conversion 45-101IC Placements de droits de souscription, d’échange ou de conversion 45-101A1 Information requise dans une notice d’offre
25 août 2015	Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d’entiercement applicables aux premiers appels publics à l’épargne 46-201A1 Convention d’entiercement
25 août 2015	Instruction générale canadienne 47-201 Opérations sur titres à l’aide d’internet et d’autres moyens électroniques
25 août 2015	Norme canadienne 51-101 Information concernant les activités pétrolières et gazières 51-101IC Information concernant les activités pétrolières et gazières 51-101A1 Relevé des données relatives aux réserves et autre information concernant le pétrole et le gaz 51-101A2 Rapport sur les données relatives aux réserves de l’évaluateur ou du vérificateur de réserves qualifié indépendant 51-101A3 Rapport de la direction et du conseil d’administration sur l’information concernant le pétrole et le gaz 51-101A4 Avis de dépôt de l’information visée à l’annexe 51-101A1 51-101A5 Avis de cessation des activités pétrolières et gazières
25 août 2015	Norme canadienne 51-102 Obligations d’information continue 51-102IC Obligations d’information continue 51-102A1 Rapport de gestion 51-102A2 Notice annuelle 51-102A3 Déclaration de changement important 51-102A4 Déclaration d’acquisition d’entreprise 51-102A5 Circulaire de sollicitation de procurations 51-102A6 Déclaration de la rémunération de la haute direction
25 août 2015	Norme multilatérale 51-105 Émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains 51-105IC Émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains 51-105A1 Avis – Émetteur du marché de gré à gré qui cesse d’être émetteur assujetti du marché 51-105A2 Avis d’activités promotionnelles 51-105A3A Formulaire de renseignements personnels et autorisation de collecte indirecte, d’utilisation et de communication de renseignements personnels 51-105A3B Formulaire de renseignements personnels et autorisation de collecte indirecte, d’utilisation et de communication de renseignements personnels 51-105A4 Avis – Émetteur qui cesse d’être émetteur assujetti du marché de gré à gré
25 août 2015	Instruction générale canadienne 51-201 Lignes directrices en matière de communication de l’information
25 août 2015	Norme canadienne 52-107 Principes comptables et normes d’audit acceptables 52-107IC Principes comptables et normes d’audit acceptables
25 août 2015	Norme canadienne 52-108 Surveillance des auditeurs 52-108IC Surveillance des auditeurs
25 août 2015	Norme canadienne 52-109 Attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs 52-109IC Attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs 52-109A1 Attestation des documents annuels – Attestation complète 52-109A1 –  Notice annuelle Attestation des documents annuels en raison du dépôt volontaire d’une notice annuelle 52-109A1 – PAPE/PCI Attestation des documents annuels suivant le premier appel public à l’épargne, une prise de contrôle inversée ou le passage au statut d’émetteur non émergent 52-109A1N Attestation des documents annuels déposés de nouveau 52-109A2 Attestation des documents intermédiaires – Attestation complète 52-109A2 – PAPE/PCI Attestation des documents intermédiaires suivant le premier appel public à l’épargne, une prise de contrôle inversée ou le passage au statut d’émetteur non émergent 52-109A2N Attestation des documents intermédiaires déposés de nouveau 52-109AE1 Attestation des documents annuels attestation de base pour émetteur émergent 52-109AE2 Attestation des documents intermédiaires attestation de base pour émetteur émergent
25 août 2015	Norme canadienne 52-110 Comité d’audit 52-110IC Comité d’audit 52-110A1 Informations sur le comité d’audit à fournir dans la notice annuelle 52-110A2 Informations à fournir pour les émetteurs émergents
25 août 2015	Norme canadienne 54-101 Communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti 54-101IC Communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti 54-101A1 Explication et formule de réponse du client 54-101A2 Communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti 54-101A3 Procuration générale (dépositaires) 54-101A4 Procuration générale (premiers intermédiaires) 54-101A5 Format électronique de la liste des propriétaires véritables non opposés 54-101A6 Demande d’instructions de vote faite par l’émetteur assujetti 54-101A7 Demande d’instructions de vote faite par l’intermédiaire 54-101A8 Procuration réglementaire 54-101A9 Engagement 54-101A10 Engagement
25 août 2015	Norme canadienne 55-102 Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) 55-102IC Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) 55-102A1 Profil d’initié 55-102A2 Déclaration d’initié 55-102A3 Supplément de profil d’émetteur 55-102A4 Déclaration d’opération sur titres 55-102A5 Formulaire d’inscription de l’utilisateur de SEDI 55-102A6 Déclaration d’initié
25 août 2015	Norme canadienne 55-104 Exigences et dispenses de déclaration d’initié 55-104IC Exigences et dispenses de déclaration d’initié
25 août 2015	Norme canadienne 58-101 Information concernant les pratiques en matière de gouvernance 58-101A1 Information concernant la gouvernance 58-101A2 Information concernant la gouvernance (émetteur émergent)
25 août 2015	Instruction générale canadienne 58-201 Gouvernance
25 août 2015	Norme multilatérale 61-101 Mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières 61-101IC Mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières
25 août 2015	Norme canadienne 62-103 Système d’alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d’initiés
25 août 2015	Norme multilatérale 62-104 Offres publiques d’achat et de rachat 62-104A1 Note d’information relative à une offre publique d’achat 62-104A2 Note d’information relative à une offre publique de rachat 62-104A3 Circulaire des administrateurs 62-104A4 Circulaire d’un dirigeant ou d’un administrateur 62-104A5 Avis de changement ou de modification
25 août 2015	Instruction générale canadienne 62-202 Mesures de défense contre une offre publique d’achat
25 août 2015	Instruction générale canadienne 62-203 Offres publiques d’achat et de rachat
25 août 2015	Norme canadienne 71-101 Régime d’information multinational 71-101IC Régime d’information multinational 71-101A1 Acceptation de compétence et désignation d’un mandataire aux fins de significations
25 août 2015	Norme canadienne 71-102 Dispenses en matière d’information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers 71-102IC Dispenses en matière d’information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers
25 août 2015	Norme canadienne 81-101 Régime de prospectus des organismes de placement collectif 81-101IC Régime de prospectus des organismes de placement collectif 81-101A1 Contenu d’un prospectus simplifié 81-101A2 Contenu d’une notice annuelle 81-101A3 Contenu de l’aperçu du fonds
25 août 2015	Norme canadienne 81-102 Fonds d’investissement 81-102IC Fonds d’investissement
25 août 2015	Norme canadienne 81-104 Fonds marché à terme 81-104IC Fonds marché à terme
25 août 2015	Norme canadienne 81-105 Pratiques commerciales des organismes de placement collectif 81-105IC Pratiques commerciales des organismes de placement collectif
25 août 2015	Norme canadienne 81-106 Information continue des fonds d’investissement 81-106IC Information continue des fonds d’investissement 81-106A1 Contenu des rapports annuel et intermédiaire de la direction sur le rendement du fonds
25 août 2015	Norme canadienne 81-107 Comité d’examen indépendant des fonds d’investissement
25 août 2015	Instruction générale canadienne C-29 Organismes de placement collectif en créances hypothécaires