Règlements

La publication de l’avant-projet initial de règlement pris en application de la Loi sur les marchés des capitaux des provinces et du territoire participants s’inscrit dans la publication, lors de l’été 2015, des lois et règlements concernant le régime coopératif. Un commentaire explique comment l’avant-projet de règlement initial a été élaboré ainsi que les modifications apportées aux règlements, règles, formules et politiques des provinces et du territoire participants. Les lecteurs sont priés de se reporter au commentaire lorsqu’ils passent en revue l’avant-projet de règlement initial.

À ce stade, aucun règlement ne sera proposé en vertu de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (Canada). En définitive, les règlements pris en application de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (Canada) porteront sur deux sujets : la collecte de données et l’atténuation du risque systémique.

Les lettres de commentaires sur la version révisée de l’avant-projet de Loi sur les marchés des capitaux (LMC) provinciale-territoriale aux fins de consultation et les premiers avant‑projets de règlement ont été publiés.

Documents

Commentaire sur l’avant-projet de règlement initial en application de la Loi sur les marchés des capitaux provinciale‑territoriale
Liste des règlements de l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux (l’ARMC) et des documents connexes
Liste des Normes canadiennes et multilatérales incluses dans l’avant-projet de règlement initial et des documents connexes


Liste des règlements de l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux (l’ARMC) et des documents connexes

La présente section renferme les projets de règlements de l’ARMC et les documents connexes. Ils sont classés selon le système de numérotation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

1 – Procédure et questions connexes
2 – Certains participants des marchés des capitaux
3 – Exigences d’inscription et questions connexes
4 – Exigences et exemptions relatives aux prospectus
5 – Divulgation et procurations
7 – Opérations sur valeurs mobilières à l’extérieur du territoire
8 – Fonds d’investissement
9 – Instruments dérivés

Date

Document

25 août 2015

Règlement de l’ARMC 11-501 Définitions, procédure, responsabilité civile et sujets connexes

25 août 2015

Règlement de l’ARMC 21-501 Certains participants du marché des capitaux

25 août 2015

Règlement de l’ARMC 31-501 Obligations et dispenses d’inscription et sujets connexes

25 août 2015

Règlement de l’ARMC 41-501Exigences et dispenses en matière de prospectus

25 août 2015

Règlement de l’ARMC 51-501Communication de l’information et procurations

25 août 2015

Règlement de l’ARMC 71-501 Émetteurs internationaux et opérations sur valeurs mobilières effectuées avec des personnes à l’extérieur des provinces et territoires de l’ARMC

25 août 2015

Instruction générale de l’ARMC 71-601 Placement de valeurs mobilières auprès de personnes à l’extérieur d’une province ou d’un territoire de l’ARMC

25 août 2015

Règlement de l’ARMC 81-501 Fonds d’investissement

25 août 2015

Règlement de l’ARMC 91-501 Dérivés et obligations coupons détachés

25 août 2015

Règlement de l’ARMC 91-502 Répertoires des opérations et déclaration de données sur les dérivés

 


Liste des Normes canadiennes et multilatérales incluses dans l’avant-projet de règlement initial et des documents connexes


La présente section renferme des Normes canadiennes et multilatérales proposées, ainsi que des documents connexes. Elles sont classées selon le système de numérotation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

1 – Procédure et questions connexes
2 – Certains participants des marchés des capitaux
3 – Exigences d’inscription et questions connexes
4 – Exigences et exemptions relatives aux prospectus
5 – Divulgation et procurations
6 – Offres publiques et opérations particulières
7 – Opérations sur valeurs mobilières à l’extérieur du territoire
8 – Fonds d’investissement
Énoncé de politique nationale 29

Date

Document

25 août 2015

Instruction générale canadienne 11-201 Transmission électronique de documents

25 août 2015

Instruction générale canadienne 12-202 Levée des interdictions d’opérations prononcées en cas de non-conformité

25 août 2015

Instruction générale canadienne 12-203 Interdictions d’opérations prononcées pour manquement aux obligations d’information continue

25 août 2015

Norme canadienne 13-101 Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR)

25 août 2015

Norme canadienne 14-101 Définitions

25 août 2015

Norme canadienne 21-101 Fonctionnement du marché

25 août 2015

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation

25 août 2015

Norme canadienne 23-102 Emploi des courtages

25 août 2015

Norme canadienne 23-103 Négociation électronique et l’accès électronique direct aux marchés

25 août 2015

Norme canadienne 24-101 L’appariement et le règlement des opérations institutionnelles

25 août 2015

Norme canadienne 25-101 Agences de notation désignées

25 août 2015

Norme canadienne 31-102 Base de données nationale d’inscription

25 août 2015

Norme canadienne 31-103 Obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites

25 août 2015

Norme canadienne 33-105 Conflits d’intérêts chez les placeurs

25 août 2015

Norme canadienne 33-109 Renseignements concernant l’inscription

25 août 2015

Norme canadienne 35-101 Dispense conditionnelle d’inscription accordée aux courtiers et aux représentants des États-Unis

25 août 2015

Norme canadienne 41-101 Obligations générales relatives au prospectus

25 août 2015

Instruction générale canadienne 41-201 relative aux fiducies de revenu et autres placements indirects

25 août 2015

Norme canadienne 43-101 Information concernant les projets miniers

25 août 2015

Norme canadienne 44-101 Placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié

25 août 2015

Norme canadienne 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable

25 août 2015

Norme canadienne 44-103 Régime de fixation du prix après le visa

25 août 2015

Norme canadienne 45-101 Placements de droits de souscription, d’échange ou de conversion

25 août 2015

Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d’entiercement applicables aux premiers appels publics à l’épargne

25 août 2015

Instruction générale canadienne 47-201 Opérations sur titres à l’aide d’internet et d’autres moyens électroniques

25 août 2015

Norme canadienne 51-101 Information concernant les activités pétrolières et gazières

25 août 2015

Norme canadienne 51-102 Obligations d’information continue

25 août 2015

Norme multilatérale 51-105 Émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains

25 août 2015

Instruction générale canadienne 51-201 Lignes directrices en matière de communication de l’information

25 août 2015

Norme canadienne 52-107 Principes comptables et normes d’audit acceptables

25 août 2015

Norme canadienne 52-108 Surveillance des auditeurs

25 août 2015

Norme canadienne 52-109 Attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs

25 août 2015

Norme canadienne 52-110 Comité d’audit

25 août 2015

Norme canadienne 54-101 Communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti

25 août 2015

Norme canadienne 55-102 Système électronique de déclaration des initiés (SEDI)

25 août 2015

Norme canadienne 55-104 Exigences et dispenses de déclaration d’initié

25 août 2015

Norme canadienne 58-101 Information concernant les pratiques en matière de gouvernance

25 août 2015

Instruction générale canadienne 58-201 Gouvernance

25 août 2015

Norme multilatérale 61-101 Mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières

25 août 2015

Norme canadienne 62-103 Système d’alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d’initiés

25 août 2015

Norme multilatérale 62-104 Offres publiques d’achat et de rachat

25 août 2015

Instruction générale canadienne 62-202 Mesures de défense contre une offre publique d’achat

25 août 2015

Instruction générale canadienne 62-203 Offres publiques d’achat et de rachat

25 août 2015

Norme canadienne 71-101 Régime d’information multinational

25 août 2015

Norme canadienne 71-102 Dispenses en matière d’information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers

25 août 2015

Norme canadienne 81-101 Régime de prospectus des organismes de placement collectif

25 août 2015

Norme canadienne 81-102 Fonds d’investissement

25 août 2015

Norme canadienne 81-104 Fonds marché à terme

25 août 2015

Norme canadienne 81-105 Pratiques commerciales des organismes de placement collectif

25 août 2015

Norme canadienne 81-106 Information continue des fonds d’investissement

25 août 2015

Norme canadienne 81-107 Comité d’examen indépendant des fonds d’investissement

25 août 2015

Instruction générale canadienne C-29 Organismes de placement collectif en créances hypothécaires