Confidentialité

Avis de collecte de renseignements personnels

 

Contexte

Le site Web sur le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux est géré pour le compte des gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan, du Yukon et du Canada, ainsi que des autres provinces ou territoires qui se joignent à l’initiative (les gouvernements participants).

Le 8 septembre 2014, les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de la Saskatchewan et du Canada ont rendu public un protocole d’entente établissant les modalités et conditions du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. La publication aux fins de consultation de l’avant-projet de loi provinciale uniforme et de l’avant-projet de loi fédérale complémentaire visait également à obtenir les commentaires du public jusqu’au 7 novembre 2014. Le vendredi 31 octobre, la période prévue pour formuler des commentaires a été prolongée jusqu’au lundi 8 décembre 2014, à la demande de certains intervenants. Vous trouverez la politique concernant la communication des commentaires ici.

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels

Les gouvernements participants collectent, utilisent et divulguent des renseignements personnels en lien avec le processus de commentaires publics afin de contribuer à la mise en place du régime coopératif. Les renseignements personnels que vous fournissez ne serviront qu’à ces fins. La collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements sont nécessaires pour remplir l’engagement pris dans le protocole d’entente de fournir des commentaires publics sur l’avant-projet de loi. Si vous avez des questions sur la collecte ou l’utilisation de vos renseignements personnels, veuillez faire parvenir un courriel à :  ou composer le 1-888-697-5390.

Utilisation de témoins

Les serveurs Web de ce site analysent les renseignements généraux sur les visiteurs du site comme leur nom de domaine, l’heure de la visite, l’adresse IP et les pages consultées; ces renseignements servent de manière globale à mieux gérer le site. L’administrateur du site Web, pour le compte des gouvernements participants, peut se servir de Google Analytics pour faire le suivi de l’utilisation du site Web. Google Analytics se sert de témoins pout stocker des renseignements non personnels. La politique sur la protection de la vie privée de Google Analytics se trouve à : https://www.google.com/analytics/learn/privacy.html.