Commentaires

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Commentaires en cours d’examen

Projet de dispenses de prospectus et de dispenses d’inscription connexes

Les documents relatifs au projet de dispenses de prospectus et de dispenses d’inscription connexes ont été publiés aux termes de la Loi sur les marchés des capitaux le 8 mai 2018. La période réservée aux commentaires était de 90 jours et a pris fin le 7 août 2018.

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Les lettres de commentaires sur le projet de dispenses de prospectus et de dispenses d’inscription connexes (La période réservée aux commentaires a pris fin le 7 août 2018)

Date

Document

3 août 2018 Susan Copland (Investment Industry Association of Canada) PDF –
anglais
7 août 2018 David Wilson (Davies Ward Phillips & Vineberg LLP) PDF –
anglais
7 août 2018 Melissa Ghislanzoni (Portfolio Management Association of Canada) PDF –
anglais
7 août 2018 Frank Allen (FAIR Canada) PDF –
anglais
7 août 2018 Ron Sanderson (Canadian Life and Health Insurance Association Inc.) PDF –
anglais
9 août 2018 Marc-André Pigeon (Canadian Credit Union Association) PDF –
anglais
21 août 2018 Marc-André O’Rourke (Canadian Bar Association) PDF –
anglais

 

Version révisée de l’avant-projet de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (Canada) aux fins de consultation

Les lettres de commentaires sur la version révisée de l’avant-projet de Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (Canada) aux fins de consultation ont été publiés. La LSMC et des documents connexes ont été publiés le 5 mai 2016. La période réservée aux commentaires était de 60 jours et a pris fin le 6 juillet 2016.

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Les lettres de commentaires sur la version révisée de l’avant-projet de Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (Canada) aux fins de consultation (La période réservée aux commentaires a pris fin le 6 juillet 2016)

Date

Document

28 juin 2016 David Long (Healthcare of Ontario Pension Plan) PDF – anglais
29 juin 2016 Mary Keogh (DBRS Limited) PDF – anglais
5 juillet 2016 Kara Dutta (Intercontinental Exchange, Inc.) PDF – anglais
6 juillet 2016 Michelle Alexander (Investment Industry Association of Canada) PDF – anglais
6 juillet 2016 Margaret Gunawan (BlackRock) PDF – anglais
6 juillet 2016 Katie Walmsley (Portfolio Management Association of Canada) PDF – anglais
6 juillet 2016 Lisa Jankov (Pension Investment Association of Canada) PDF – anglais
6 juillet 2016 Cheryl Graden (TMX Group) PDF – anglais
6 juillet 2016 Jonathan Jachym (London Stock Exchange Group) PDF – anglais
6 juillet 2016 Doug Bedard and Georgina Blanas (Private Capital Markets Association of Canada) PDF – anglais
6 juillet 2016 Ryan Mensing (Moody’s Canada Inc.) PDF – anglais
6 juillet 2016 Sandra L. Kegie (Federation of Mutual Fund Dealers) PDF – anglais
6 juillet 2016 Laura Levine and Simon Romano (Stikeman Elliott LLP) PDF – anglais
6 juillet 2016 Greg Pollock and Wade A. Baldwin (Advocis, The Financial Advisors Association of Canada) PDF – anglais
6 juillet 2016 Business Law Section (Canadian Bar Association) PDF – anglais
6 juillet 2016 Anita Anand (Faculty of Law, University of Toronto) PDF – anglais
6 juillet 2016 Andrea Burke, Mindy Gilbert, Patricia Olasker and Poonam Puri (Davies Ward Phillips & Vineberg LLP) PDF – anglais
6 juillet 2016 Joe DePaolo (S&P Global) PDF – anglais
6 juillet 2016 Andrea Cotroneo (Canadian Bankers Association) PDF – anglais
6 juillet 2016 Robert W. Schafer (Prospectors & Developers Association of Canada) PDF – anglais
6 juillet 2016 Frank Zinatelli (Canadian Life and Health Insurance Association Inc.) PDF – anglais
6 juillet 2016 Dan Waters (ICI Global) PDF – anglais
6 juillet 2016 Frédéric Despars (PSP Investments) PDF – anglais
6 juillet 2016 Alison Schneider (Alberta Investment Management Corp.) PDF – anglais
12 juillet 2016 Joanne De Laurentiis (Investment Funds Institute of Canada) PDF – anglais
18 juillet 2016 Marian Passmore (FAIR Canada) PDF – anglais
18 juillet 2016 J. Mark DesLauriers, Lawrence Ritchie, Kashif Zaman, Blair Wiley and Robert Carson (Osler, Hoskin & Harcourt LLP) PDF – anglais

 

Version révisée de l’avant-projet de Loi sur les marchés des capitaux provinciale-territoriale aux fins de consultation et l’avant-projet initial de règlement

Les lettres de commentaires sur la version révisée de l’avant-projet de Loi sur les marchés des capitaux (LMC) provinciale-territoriale aux fins de consultation et les premiers avant-projets de règlement ont été publiés. La LMC, les premiers avant-projets de règlement et des documents connexes ont été publiés le 25 août 2015. La période réservée aux commentaires était de 120 jours et a pris fin le 23 décembre 2015.

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Les lettres de commentaires sur la version révisée de l’avant-projet de Loi sur les marchés des capitaux (LMC) provinciale-territoriale aux fins de consultation et les premiers avant-projets de règlement ont été publiés. (La période réservée aux commentaires a pris fin le 23
décembre 2015)

Date

Document

24 novembre 2015 R. Michael Sweeney, Jr., Alexander S. Holtan, Blair Paige Scott (Sutherland Asbill & Brennan LLP) Letter 1: CMRA Regulation 91-501 Derivatives and Strip Bonds PDF – anglais
24 novembre 2015 R. Michael Sweeney, Jr., Alexander S. Holtan, Blair Paige Scott (Sutherland Asbill & Brennan LLP) Letter 2: CMRA Regulation 91-502 Trade Repositories and Derivatives Data Reporting PDF – anglais
07 décembre 2015 Andrew J. Kriegler (IIROC) PDF – anglais
10 décembre 2015 Donald J. MacDonald (Investors Group Inc.), Rick Annaert (Manulife Securities Incorporated), Michael Stanley (Quadrus Investment Services Ltd.), and Nick DiRenzo (Sun Life Financial Investment Services (Canada) Inc.) PDF – anglais
14 décembre 2015 Ryan Lee (BC MIC Managers Association) PDF – anglais
16 décembre 2015 Frank Zinatelli (CLHIA) PDF – anglais
17 décembre 2015 Charlotte Conlin (McMillan LLP) PDF – anglais
18 décembre 2015 Michael Thom (CFA/CAC) PDF – anglais
18 décembre 2015 Canadian Bar Association PDF – anglais
18 décembre 2015 Craig Skauge, Cora Pettipas (NEMA) PDF – anglais
21 décembre 2015 Paige L. Ward (MFDA) PDF – anglais
21 décembre 2015 Tara C. Manuel, Kara Dutta (ICE Trade Vault) PDF – anglais
21 décembre 2015 MaRS Centre for Impact Investing PDF – anglais
21 décembre 2015 Paul Kremer (Beechwood Agri Services Inc.) PDF – anglais
21 décembre 2015 Ian Russell (IIAC) PDF – anglais
21 décembre 2015 Ursula Menke (OSC Investor Advisory Panel) PDF – anglais
21 décembre 2015 Lynne Cohoe (Homeland Grain Inc.) PDF – anglais
21 décembre 2015 Davies, Ward, Phillips & Vineberg LLP PDF – anglais
21 décembre 2015 Nancy Allan (IFB) PDF – anglais
22 décembre 2015 Pamela Jeffery (Canadian Board Diversity Council) PDF – anglais
22 décembre 2015 Andrea Cotroneo (Canadian Bankers Association) PDF – anglais
22 décembre 2015 Rodney N. Thomas (PDAC) PDF – anglais
22 décembre 2015 Joanne De Laurentiis (IFIC) PDF – anglais
22 décembre 2015 Brian A. Hunt (CPAB) PDF – anglais
22 décembre 2015 Ernst & Young LLP PDF – anglais
22 décembre 2015 Josh VanSickle (Normelean Farms LTD) PDF – anglais
22 décembre 2015 Priscilla Bunke (International Energy Credit Association) PDF – anglais
22 décembre 2015 Michael Sabusco (Norton Rose Fulbright Canada LLP) PDF – anglais
22 décembre 2015 Les Young Jr. (Les Young Farms Ltd.) PDF – anglais
22 décembre 2015 Blair Cowper-Smith (OMERS) PDF – anglais
23 décembre 2015 Per Sjöberg, Christoffer Mohammar (TriOptima) PDF – anglais
23 décembre 2015 Greg Pollock, Caron Czorny (Advocis) PDF – anglais
23 décembre 2015 Katherine Darras (ISDA) PDF – anglais
23 décembre 2015 Neil Gross (FAIR Canada) PDF – anglais
23 décembre 2015 Osler, Hoskin & Harcourt LLP PDF – anglais
23 décembre 2015 Trabue Bland (ICE) PDF – anglais
23 décembre 2015 Rebecca Cowdery, Michael Burns, Philip Tardif, Michael Taylor (Borden Ladner Gervais LLP) PDF – anglais
23 décembre 2015 Peter Archer, Donna Archer (Maizeing Acres Inc.) PDF – anglais
23 décembre 2015 Joe Vaccaro (Ontario Home Builders’ Association) PDF – anglais
23 décembre 2015 Sharon C. Geraghty, Andrew Gray, Glen R. Johnson, Simon Knowling, Rima Ramchandani, James D. Scarlett, David A. Seville (Torys LLP) PDF – anglais
23 décembre 2015 Rene Sorell (McCarthy Tetrault) PDF – anglais
23 décembre 2015 Norton Rose Fulbright Canada LLP PDF – anglais
23 décembre 2015 Paul Allison (Raymond James Ltd.) PDF – anglais
23 décembre 2015 Cheryl Graden (TMX Group Limited) PDF – anglais
23 décembre 2015 Alberta Investment Management Corporation, Ontario Teachers’ Pension Plan Board, RBC Global Asset Management Inc., Citigroup Global Markets Inc., Goldman, Sachs & Co., J.P. Morgan Securities LLC PDF – anglais
23 décembre 2015 Samantha Gale (MBABC) PDF – anglais
23 décembre 2015 Laura Levine, Ramandeep K. Grewal, Philip J. Henderson, Jonah Mann, Simon A. Romano, Sherry L. Roth, William A. Scott, Mihkel E. Voore PDF – anglais
23 décembre 2015 Blake, Cassels & Graydon LLP PDF – anglais
23 décembre 2015  Katie Walmsley (PMAC) PDF – anglais
6 janvier 2016  Darrell Bartlett (Knowledge First Financial Inc.) PDF – anglais
 19 janvier 2016 Bryan Tuckey (BILD) PDF – anglais

Commentaires antérieurs

Tous les commentaires sur les premiers avant-projets de loi aux fins de consultation ont été reproduits, à l’exception de ceux dont le contenu a été jugé inapproprié aux fins de publication. Cette période de soumission de commentaires a pris fin le 8 décembre 2014.