Le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux: Commentaires

Les lettres de commentaires sur la version révisée de l’avant-projet de Loi sur les marchés des capitaux (LMC) provinciale-territoriale aux fins de consultation et les premiers avant‑projets de règlement ont été publiés. La LMC, les premiers avant‑projets de règlement et des documents connexes ont été publiés le 25 août 2015. La période réservée aux commentaires était de 120 jours.