Le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux: Commentaires

Les lettres de commentaires sur la version révisée de l’avant-projet de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (Canada) aux fins de consultation ont été publiés. La LSMC et des documents connexes ont été publiés le 5 mai 2016. La période réservée aux commentaires était de 60 jours.