5 mai 2016 – Le ministère des Finances Canada a publié aujourd’hui, aux fins de consultation, une ébauche révisée de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux. Cette loi proposée porte sur la collecte de données nationales, les risques systémiques liés aux marchés des capitaux et l’application du droit criminel.
Les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau- Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Yukon et du Canada sollicitent des commentaires à propos de cette ébauche révisée publiée aux fins de consultation. Les personnes intéressées peuvent transmettre leurs commentaires d’ici le 6 juillet 2016 sur le site Web du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux, à l’adresse www.ccmr- ocrmc.ca.
La solidité des marchés des capitaux au Canada est essentielle à l’établissement des conditions qui permettront d’assurer la croissance de l’économie, de créer des emplois et de renforcer la classe moyenne. La loi proposée fournirait de nouveaux outils de gestion des risques systémiques afin que le bon fonctionnement des marchés des capitaux continue de contribuer à l’atteinte de
ces objectifs.
En décembre 2011, la Cour suprême du Canada a conclu que le Parlement avait un rôle à jouer dans la gestion des risques systémiques sur les marchés des capitaux du pays et dans la collecte
de données à l’échelle nationale. Le gouvernement compte s’acquitter de ces responsabilités dans
un esprit de collaboration et en respectant les compétences provinciales et territoriales.
La Loi sur la stabilité des marchés des capitaux proposée constitue la composante fédérale de la législation prévue régissant le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux.
Cette ébauche révisée de Loi publiée aux fins de consultation représente une réaction constructive aux commentaires reçus au cours des premières consultations publiques tenues en
2014. Par exemple, elle propose :
- des pouvoirs ciblés en matière de gestion des risques systémiques liés aux marchés des capitaux; tous les pouvoirs de désignation d’entités, à l’exception de celle des répertoires des opérations, ont été retirés;
- des mesures de protection plus rigoureuses à l’égard des renseignements confidentiels recueillis par l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux aux fins de surveillance des risques systémiques;
- des dispositions améliorées en matière de procédures;
- des mesures visant à raffermir la coordination des activités de réglementation de
l’Autorité avec celles des autres organismes de réglementation.
Dans l’éventualité où des provinces ou des territoires choisiraient de ne pas participer au régime coopératif en matière de réglementation, ils pourront compter sur la disposition de l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux à collaborer avec eux de façon constructive, dans l’objectif ultime d’offrir un accès efficient aux marchés des capitaux.
Document d’information : Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (Canada) – ébauche aux fins de consultation
Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (Canada) : version révisée de l’avant-projet aux fins de consultation
Version soulignée en noir de la version révisée de l’avant-projet de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (Canada) aux fins de consultation
Table de concordance de la version révisée de l’ébauche de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (Canada) présentée aux fins de consultation
Commentaire sur la version révisée de l’avant-projet de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (Canada) aux fins de consultation