La période pour soumettre des commentaires relatifs aux ébauches aux fins de consultation de la Loi provinciale sur les marchés des capitaux et de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux a pris fin le 8 décembre 2014.
À la demande de certains intervenants, la période pour soumettre des commentaires avait été prolongée jusqu’au lundi 8 décembre 2014.
Les ébauches, aux fins de consultation, de la Loi provinciale sur les marchés des capitaux uniforme et de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux fédérale complémentaire ont été rendues publiques par les gouvernements des administrations participantes au régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux le 8 septembre 2014 et prévoyaient une période de consultation allant jusqu’au 7 novembre 2014.
Les commentaires reçus seront examinés conjointement avec la préparation des projets de lois pour approbation.
Tous les commentaires sont protégés par les lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels, ou par les lois sur l’accès à l’information des administrations participant à la création du régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux, y compris celles des administrations qui conviendront de participer après la présentation des commentaires.
Tous les commentaires ont été affichés, sauf pour ceux dont le contenu n’a pas été jugé approprié pour l’affichage.
Archivé lettres de commentaires
La période pour soumettre des commentaires relatifs aux ébauches aux fins de consultation de la Loi provinciale sur les marchés des capitaux et de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux a pris fin le 8 décembre 2014.
À la demande de certains intervenants, la période pour soumettre des commentaires avait été prolongée jusqu’au lundi 8 décembre 2014.
Les ébauches, aux fins de consultation, de la Loi provinciale sur les marchés des capitaux uniforme et de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux fédérale complémentaire ont été rendues publiques par les gouvernements des administrations participantes au régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux le 8 septembre 2014 et prévoyaient une période de consultation allant jusqu’au 7 novembre 2014.
Les commentaires reçus seront examinés conjointement avec la préparation des projets de lois pour approbation.
Tous les commentaires sont protégés par les lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels, ou par les lois sur l’accès à l’information des administrations participant à la création du régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux, y compris celles des administrations qui conviendront de participer après la présentation des commentaires.
Tous les commentaires ont été affichés, sauf pour ceux dont le contenu n’a pas été jugé approprié pour l’affichage.
Date
Document